CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont à jour au 15 février 2012

Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service d’abonnement présenté sur les mini-sites internet mobifiesta.com/XXX (ci-après le « Site ») est proposé à tout utilisateur (ci-après le « Client ») du Site, ce service permettant au Client d’acheter et de télécharger du contenu pour téléphone mobile. Le contenu est livré au Client depuis une page WAP et lui est facturé via les solutions de paiement Internet Plus Box, Internet Mobile Full Web ou Paypal.

Toute commande que le Client passe sur le Site, ainsi que toute utilisation du Site quelle qu’elle soit, implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces présentes conditions d'utilisation étant susceptibles d'être modifiées à tout moment et celles-ci engageant le Client, il lui est par conséquent conseillé de les consulter régulièrement.

Mentions légales

Le Site est édité par la société Digital Virgo France, SAS, au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix-en-Provence sous le numéro B 391 068 343/ n° TVA intracommunautaire FR 32 391 068 343, dont le siège social est situé au 1330 avenue Jean-René Guillibert Gauthier de la Lauzière – 13100 Aix-en-Provence – France (ci-après la « Société »).

Directeur de la publication :

Guillaume BRICHE

Hébergeur du site :

Linkbynet RCS Bobigny n° 430 359 927 – Parc du Colombier – 14 rue Jules Saulnier - 93200 Saint-Denis - tél : +33 (0)1 48 13 00 00.

Services Clients :

Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, le Client peut contacter notre Service Clientèle :

Par courrier : Service client -Libre Réponse 52 850-13 859 Aix en Provence 3 –France (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération)

Par courriel sur ce site en cliquant sur le lien "contact" en bas de chaque page du Site ou en envoyant un email à l’adresse : customer@mobifiesta.com

Par téléphone : 0805 465 500 (n° vert)

Prise de commande et paiement

Le Service proposé par la Société sur le Site est un service d’abonnement permettant au Client de télécharger jusqu’à 10 contenus pour terminaux mobiles par semaine.

Dans le cadre d’un abonnement via Internet Plus Box, le Client bénéficie à la souscription de 10 contenus pour terminaux mobiles à télécharger offerts, soit la première semaine d’abonnement offerte.

Dans le cadre d’un abonnement via Internet Mobile Full Web, le Client bénéficie à la souscription de 8 contenus pour terminaux mobiles à télécharger offerts, soit la première semaine d’abonnement offerte.

Dans le cadre d’un abonnement par Paypal, le Client bénéficie à la souscription de 8 contenus pour terminaux mobiles à télécharger offerts, soit la première semaine d’abonnement offerte.

L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.

Les conditions de tarification sont celles des opérateurs de téléphonie mobile SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE, des Fournisseurs d’accès à Internet et de Paypal. Le paiement des téléchargements se fait au moyen des factures de l'opérateur de téléphonie mobile du Client ou de celles de son Fournisseur d’accès à Internet ou via son compte Paypal (selon le mode de paiement choisi), le montant étant fonction du tarif pratiqué par l'opérateur/Fournisseur d’accès à Internet :

- Par l'accès Internet Plus Box (pour les Clients dont le Fournisseur d’accès à Internet est Orange/Wanadoo, Free/Alice, Bbox ou SFR): le Client sera facturé par son Fournisseur d’accès à internet 5 euros TTC par semaine dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine d’abonnement étant offerte. Une fois le Client abonné, celui-ci bénéficiera de 10 contenus pour terminaux mobiles par semaine en téléchargement au coût défini ci-dessus.

Il est ici précisé qu’en cas de problèmes techniques éventuels ne permettant pas au Client d’accéder à ce mode de facturation, le Client sera facturé via la solution Internet Mobile Full Web ou, le cas échéant via la solution PAYPAL dans les conditions mentionnées ci-après.

- Pour l’accès Internet Mobile Full Web (pour les Utilisateurs dont l’Opérateur mobile est Orange, SFR,Bouygues, Red, Sosh, B&YOU ou M6 mobile et ayant opté pour ce mode de paiement): le Client sera facturé par son Opérateur mobile 4 euros TTC par semaine dans le cadre de son abonnement hebdomadaire, la première semaine d’abonnement étant offerte. Une fois le Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera chaque semaine de 8 contenus pour terminaux mobiles à télécharger sur le service, au coût défini ci-dessus.

L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.

- Pour l’accès Paypal (pour les abonnés Free mobile ou d’un opérateur de téléphonie autre ne prenant pas en compte les moyens de paiement précédemment cités) : le Client sera facturé 4 euros TTC par semaine sur son compte Paypal, la première semaine d’abonnement étant offerte. Une fois le Client abonné au Service, celui-ci bénéficiera chaque semaine de 8 contenus pour terminaux mobiles à télécharger sur le service, au coût défini ci-dessus.

L’offre promotionnelle concernant la première semaine d’abonnement n’étant valable qu’une seule fois, lors de la première souscription à l’abonnement.

Désabonnement et Droit de rétractation

Le Client souhaitant se désabonner du Service doit :

- suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Fournisseur d’accès à Internet lorsque le Client s’est abonné par l’accès Internet Plus (Fournisseur d’accès à Internet Orange, Free,  Alice, Bbox ou SFR) ; Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet + Box rendez vous sur le suivi conso Internet + sur le lien suivant : Suivi conso internet+ ; Clients SFR Internet+ mobile et box, afin de gérer votre abonnement,  rendez-vous sur votre compte client SFR : Votre compte client SFR ;

- suivre les modalités de désabonnement mises en place par son Opérateur de téléphonie mobile lorsque l’Utilisateur s’est abonné par l’accès Internet Mobile Full Web ; Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Internet Mobile Full Web  SFR ou Red rendez vous sur compte client SFR : Votre compte client SFR. Clients Orange (Sosh) ou Bouygues Télécom (B&YOU), cliquez sur Orange, Bouygues Telecom.

- Suivre les modalités de désabonnement mises en place par Paypal. Afin de résilier votre abonnement souscrit avec Paypal, rendez-vous sur votre compte Paypal.

Par ailleurs et conformément à l’article L.121-18 du code de la consommation, nous informons le Client qu’il ne dispose pas, s’agissant de la fourniture de services de téléchargement dont l’exécution est immédiate, du droit de rétractation dans le délai de 7 jours dès lors que l’utilisation par le Client du service proposé par Digital Virgo France aura débuté avant l’expiration de ce délai de 7 jours.

Livraison

Le Client choisit lui-même les produits graphiques, vidéos et/ou sonores qu'il souhaite télécharger parmi les produits qui lui sont proposés par la Société via une page WAP dont l’accès lui est livré par SMS. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec lesdits produits graphiques, vidéos et/ou sonores. Après avoir sélectionné le produit graphique, vidéos et/ou sonore de son choix, le Client sera donc amené à saisir le numéro du téléphone sur lequel il souhaite télécharger le produit et à indiquer le nom de son fournisseur d’accès à Internet. Dans le cas où son fournisseur d’accès à Internet est Orange/Wanadoo, Free, Alice, Bbox ou SFR, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet Plus Box. Dans le cas où le fournisseur d’accès à Internet du Client est un autre que ceux mentionnés ci-dessus ou si le Client ne souhaite pas être facturé par Internet Plus Box, et selon le mode de paiement choisi par le Client, soit, (i) dans le cas où son Opérateur de téléphonie mobile est SFR Mobile, Bouygues Telecom, Orange, Red, Sosh, M6 mobile ou B&YOU, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement proposé sur le Site via une solution de paiement Internet Mobile Full Web ; le Client devra alors indiquer son numéro de téléphone mobile et valider pour confirmer son abonnement, il recevra ensuite une confirmation de sa commande par l’ouverture d’une nouvelle page Web, soit (ii), dans le cas où le Client est titulaire d'une carte prépayée ou d'un abonnement chez un autre opérateur de téléphonie mobile, le Client sera redirigé vers une page Web lui permettant de souscrire à l’abonnement via son compte Paypal. Le Client devra alors se connecter à son compte Paypal pour valider sa souscription. Une fois sa demande d’abonnement confirmée, le Client recevra un lien WAP pour qu’il puisse récupérer les produits commandés. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.

Attention le WAP (configuré et activé) est nécessaire pour télécharger tous les produits disponibles sur le Site.

Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (compatibilités). La livraison des produits s'effectue par téléchargement électronique sur les réseaux des Opérateurs de télécommunications. Elle n'aura lieu qu'en France Métropolitaine (y compris la Corse). L'envoi du/des produit(s) est effectué au numéro de mobile qui a été indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraison se décomposent de la manière suivante:

- immédiatement pour l'acheminement du produit jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du Client ;

- selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au téléphone mobile du Client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Le Client ne pourra recevoir le produit que s'il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu'il a correctement fourni son numéro de téléphone.

En cas de défaut de réception, Digital Virgo France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées, celle-ci ne maîtrisant par ailleurs, ni le réseau Internet, ni l’installation informatique et téléphonique du Client. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.

Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail  

Le Client doit être d’âge légal pour télécharger un produit ou service. Digital Virgo France ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.

En conséquence, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l'autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les contenus présentées sur ce Site.

Pour une utilisation depuis son lieu de travail, le Client doit demander l'autorisation à son employeur ou son supérieur hiérarchique.

Exclusion de Responsabilité  

Digital Virgo France ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation du Site.

En aucun cas, Digital Virgo France ou un tiers impliqué dans la création de ce Site ne sont responsables, ni ne peuvent être redevables à un utilisateur ou une autre partie, des dommages directs ou indirects, spéciaux, particuliers ou accessoires découlant de l'utilisation de ce Site ou d'un autre site relié par un hyperlien, notamment des pertes de profit, de l'interruption des affaires, des pertes de programmes ou d'autres données du système de gestion de l'information de l'utilisateur ou autre. La connexion du Client à tout autre site extérieur est à ses risques exclusifs.

Le Site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (« Sites Tiers »). Digital Virgo France quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Digital Virgo France n'est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d'un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Digital Virgo France qu’à des fins de commodité, et l'insertion de tout lien ne signifie pas que Digital Virgo France approuve le contenu de ces sites ni n'implique aucune association entre Digital Virgo France et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu'à leurs conditions d'utilisation, et de s’y conformer.

Digital Virgo France s'efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Digital Virgo France devant utiliser les services et réseaux de distribution d'entreprises tierces, sur lesquels elle n'a aucune influence en terme de disponibilité, Digital Virgo France ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par le Client en achat par abonnement, ni non plus, d'une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable ou l’ordinateur du Client si celle-ci n'est pas le fait de Digital Virgo France. Digital Virgo France se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux produits pour des travaux d'entretien et de réparation du Site.

L'utilisation des produits disponibles chez Digital Virgo France nécessite l'utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d'entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. Digital Virgo France ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n'est en aucun cas responsable de ceux-ci.

Droit de propriété intellectuelle

Digital Virgo France propose des produits de sa propre production ainsi que des produits licenciés d'entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Par conséquent, les produits téléchargés ne peuvent être utilisés par le Client ou le propriétaire de l’ordinateur sur lequel ils ont été téléchargés, qu'à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n'est autorisée.

Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble "les marques ") visualisées sur ce Site ou dans toute newsletter sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à Digital Virgo France et à des tiers. La mention des marques, sur ce Site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d'utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de Digital Virgo France ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le Site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. Digital Virgo France met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d'assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.

Tous les droits des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique et tout titulaire des droits voisins sur les œuvres reproduites et diffusées sur ce Site sont réservés. Toute utilisation desdites œuvres autre que celle décrite aux présentes est interdite.

Droit d'accès aux fichiers et données personnelles

La société Digital Virgo France est amenée à collecter, lors de la commande d’un produit ou service par un Client, des données à caractère personnel concernant ledit Client (ex : numéro de téléphone, marque et modèle de son téléphone, opérateur, fournisseur d’accès à internet, e-mail).

Cette collecte permet à Digital Virgo France de transmettre au Client sa commande mais aussi de pouvoir améliorer ses services vis-à-vis de ses Clients ou de leur transmettre notamment des lettres d’informations sur ses produits et services. En utilisant les services de Digital Virgo France, tout Client accepte d’une part, le traitement de ses données et d’autre part, de recevoir gratuitement sur son portable des offres commerciales de la part de Digital Virgo France et/ou de ses partenaires.

Conformément aux articles 38, 39, et 40 de la loi n°78-17 dite loi Informatique, fichiers et Libertés du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, le Client dispose d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par Digital Virgo France lors de l'utilisation du service. Tout Client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à customer@mobifiesta.com ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Service client- Libre Réponse 52 850 - 13 859 Aix en Provence 3 (l’envoi du courrier ne nécessite pas une oblitération).

Pour se désinscrire des offres privilégiées de la société et ses partenaires (reçues par mail, SMS ou automate d'appel), tout Client peut écrire aux adresses mail ou postale ci-dessus.

Les données personnelles ci-dessus mentionnées font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1124793.

Cookies

Nous informons le Client que lors de ses visites sur ce Site, un ou plusieurs "cookies" peuvent s'installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur du Client. Ce fichier ne permet pas d’identifier le Client de façon nominative, mais enregistre certaines informations relatives à sa navigation (pages consultées, la date et l'heure de la consultation, adresse IP, etc ...). Les informations récoltées le sont notamment à des fins statistiques. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, toutefois en cas de comportements illicites sur le Site, ou d’une demande émanant d’une autorité judiciaire, ces données pourraient être communiquées à la justice.

Nous informons le Client que la durée de conservation des "cookies", et des informations récoltées à des fins statistiques, est de 2 ans.

Tout Client peut s’opposer à l'enregistrement des "cookies" en configurant son navigateur Internet. De manière générale, la désactivation des cookies se fait dans les options du logiciel utilisé. Le Client est invité à consulter l'aide fournie avec son navigateur pour plus d'informations.

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des présentes conditions générales et à défaut de règlement à l'amiable, les règles de compétence légales s’appliquent.